Dans la société
anonyme de type classique, les fonctions de direction, de gestion
quotidienne et de représentation ne sont pas assumées par le conseil
d’administration, mais par les organes de direction de la société
anonyme.
A cet effet, le CSC
prévoit deux modes de direction :
ü
Président
directeur général ;
ü
Président
du conseil et Directeur général.
Le conseil
d'administration élit parmi ses membres un président qui a la qualité
de président directeur général (Article 208 CSC).
La jurisprudence
française a jugé que la décision de nomination du président était de
la compétence exclusive du conseil d’administration et que l’assemblée
générale est incompétente pour procéder à cette nomination.
Cette jurisprudence peut être transposée en droit tunisien en raison
du caractère impératif des dispositions de l’article 208 du
CSC.
Dans le même ordre
d’idée, le président directeur général ne peut pas être nommé par les
statuts.
Le CSC énonce un
certain nombre de conditions pour la nomination du président directeur
général :
a) Le président directeur général est choisi parmi les administrateurs
L’article 208 du CSC
exige la qualité de membre du conseil d’administration pour pouvoir
accéder aux fonctions de président directeur général.
Les représentant
permanents des personnes morales membres du conseil d’administration
ne peuvent être nommés en qualité de présidents directeurs généraux.
Rien n’interdit à ce
qu’un administrateur coopté soit nommé en qualité de président
directeur général.
On peut s’interroger
si les salariés justifiant d’une ancienneté de cinq ans et ayant
accédé au conseil d’administration peuvent être nommés en qualité de
président directeur général ?
Rien ne semble
interdire cette hypothèse dans les textes. Il faut seulement que
l’emploi salarié corresponde à un travail effectif et que le président
directeur général soit placé dans un état de subordination vis-à-vis
de la société.
Cette condition de subordination « n’est pas évidente, faute d’un
critère absolu, spécialement lorsque le président détient la
quasi-totalité du capital social ».
Mais, le cumul pourrait être envisagé notamment lorsque le président
ne détient pas la majorité lors droits de
vote lors des assemblées d’actionnaires. Il en est ainsi lorsque « les
maîtres de la société demandent à l’un des cadres salariés d’en
prendre la présidence tout en conservant ses fonctions antérieures. Sa
liberté d’action n’est que relative et il doit généralement prendre
les directives de ses mandants pour les décisions importantes ».
b) Le président directeur général doit être une personne physique[6]
actionnaire de la société anonyme
Il s’agit là de deux
conditions d’ordre public. L’article 208 du CSC frappe de nullité les
nominations de présidents directeurs généraux ne respectant pas ces
conditions.
La combinaison de la
condition relative à la qualité d’actionnaire avec celle inhérente à
la qualité de membre du conseil d’administration amène à considérer
qu’au moins un administrateur doit être actionnaire de la société.
c) Condition relative au cumul des mandats[8]
En vertu des
dispositions de l’article 209 du CSC « Nul ne peut cumuler plus de
trois mandats de président du conseil d'administration de sociétés
anonymes ayant leur siège social en Tunisie et à condition que ces
sociétés n'aient pas le même objet social ».
Notons d’abord que
le cumul des fonctions de président directeur général dans deux (ou
trois au maximum) sociétés anonymes est soumis à la condition que ces
sociétés n’aient pas le même objet social.
Ensuite, l’article
209 du CSC frappe de nullité toute nomination faîte en violation de
ces dispositions. Frappant la nomination en surnombre, cette nullité
exclut toute possibilité de régularisation.
Il s’ensuit que
lorsqu’une personne occupe les fonctions de président directeur
général dans trois sociétés anonymes et qu’il veuille accéder à ces
mêmes fonctions dans une quatrième société anonyme, il lui faut
obligatoirement démissionner d’un mandat ancien avant de se faire
nommer à la tête d’un nouveau conseil d’administration.
Notons aussi, en
matière de cumul des mandats que l’article 26 de la loi n° 2001-65 du
10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit dispose « Nul
ne peut diriger, gérer ou engager simultanément :
-
un
établissement de crédit et une société d'assurance ».
d) Les conditions statutaires
Les statuts de la
sociétés peuvent prescrire des conditions au titre de la nomination du
président directeur général (ex. limite d’âge, diplômes etc.)
e) Autres conditions particulières
L’article 27 de la
loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de
crédit dispose « Le président directeur général d'un établissement de
crédit, régi par la présente loi, doit obligatoirement être de
nationalité tunisienne.
Toutefois, lorsque
les statuts d'un établissement de crédit prévoient la dissociation
entre la fonction de président du conseil d'administration et celle de
directeur général, ou la dissociation entre la fonction du président
du directoire et celle du président du conseil de surveillance, l'une
de ces fonctions doit obligatoirement être assurée par une personne de
nationalité tunisienne.
Le président
directeur général ou le directeur général ou les membres du
directoire, selon le cas, doivent avoir le statut de résident en
Tunisie au sens de la réglementation des changes.
Le directeur des
établissements en Tunisie d'un établissement de crédit ayant son siège
social à l'étranger est soumis à cette même condition ; toutefois,
dans ce cas précis, des dérogations spéciales pourront être accordées
par décision du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, après
avis du ministre des finances ».
Le président
directeur général est nommé pour une durée qui ne saurait excéder
celle de son mandat de membre du conseil d'administration. Il est
éligible pour un ou plusieurs mandats (Article 208 CSC). Le président
directeur général est indéfiniment rééligible.
Rappelons que la
durée du mandat de l’administrateur est fixée par les statuts, sans
que celle-ci puisse excéder trois ans
(Article 190 CSC).
Lorsque l’assemblée
générale renouvelle le mandat d’administrateur du président, le
conseil doit normalement confirmer sa présidence.
Aux termes de
l’article 16 du CSC, sont soumis aux formalités de dépôts et de
publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet (…) la
nomination des dirigeants des sociétés.
Les fonctions de
président directeur général cessent prennent fin pour les raisons
suivantes :
a) L'arrivée du terme de la durée de la désignation
Comme nous venons de
le préciser, le président directeur général est nommé pour une durée
qui ne saurait excéder celle de son mandat de membre du conseil
d'administration (Article 208 CSC).
b) La révocation
Le conseil
d'administration peut révoquer le président directeur général à tout
moment. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (Article
208 CSC).
Il s’ensuit que la
règle de révocabilité ad nutum est d’ordre public
et « les statuts ne peuvent point y déroger en imposant, par exemple,
des conditions de majorité ou autres plus rigoureuses que celles
prévues pour les autres décisions ».
Comme pour la
nomination, la décision de révocation entre la compétence exclusive du
conseil et l’assemblée ne saurait procéder à la révocation du
président directeur générale.
« Le président
cumule donc les causes de précarité, ce qui est assez normal pour le
responsable suprême de la société. En effet, le conseil peut le
révoquer directement et l’assemblée indirectement, car il n’est plus
administrateur, il ne peut pas continuer à présider un collège auquel
il a cessé d’appartenir ».
Pour la
jurisprudence française, cette révocation peut intervenir à tout
moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité et ne peut
dès lors donner lieu à dommages et intérêts qu’en cas d’abus commis
dans l’exercice de ce droit. Cette jurisprudence reconnaît à l’au
président le droit d’obtenir des
dommages-intérêts lorsque sa révocation se fait dans des
conditions vexatoires ou de manière intempestive sans que soit
respecté le principe du contradictoire permettant au dirigeant de
faire valoir ses moyens de défense ou bien lorsque la révocation porte
une atteinte non justifiée à son honorabilité.
c) La démission
Le président
directeur général peut démissionner de ses fonctions. La démission
entraîne la cessation de ses fonctions.
d) Le décès
Le décès du
président directeur général entraîne la cessation de ses fonctions.
Dans ce cas, la loi prévoit la nomination par le conseil
d’administration d’un « administrateur délégué » (cf. infra).
e) La perte de la qualité d’administrateur
Lorsque le président
directeur général perd la qualité d’administrateur pour une raison
quelconque, ses fonctions cessent de plein droit.
Selon la
jurisprudence française, la circonstance que l’assemblée générale ait
mis fin a mandat d’administrateur et par voie de conséquence au mandat
présidentiel ne constitue pas en soi un abus, dès lors qu’elle s’est
prononcée en des formes et conditions normales que l’on retrouve
habituellement au cas de changement de majorité ou de détention du
capital social et si rien ne laisse supposer des indélicatesses ou
même des maladresses de gestion.
Aux termes de
l’article 16 du CSC, sont soumis aux formalités de dépôts et de
publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet (…) la
cessation des fonctions des dirigeants des sociétés.
Le président
directeur général a le droit à une rémunération destinée à rétribuer
ses fonctions de direction au sein de la société ainsi que les
responsabilités qui découlent de ces fonctions. Mais le président
directeur général n’est pas un salarié et ne bénéficie des mesures
édictées par le droit de travail au profit des salariés (sauf s’il
occupe un emploi salarié parallèlement à son mandat de président).
C’est le conseil
d'administration qui fixe la rémunération du président directeur
général (Article 208 CSC). « La rémunération demeure donc
confidentielle. Il aurait été plus démocratique de donner la
compétence à l’assemblée».
Il est interdit que
le président se fasse unilatéralement fixer le montant de sa
rémunération.
La loi n’a pas prévu
la forme de cette rémunération qui peut être fixe, variable, indexée à
certains indicateurs etc. Rien n’interdit à ce que le conseil
d’administration prévoie une rémunération de son président calculée en
fonction d’un pourcentage dans les bénéfices.
Il est aussi d’usage
que le conseil prévoie l’octroi à son président de certains avantages
en nature (logement, voitures etc.)
Par ailleurs, le
président directeur général bénéficie en raison de sa qualité de
membre du conseil d’administration, des rémunérations revenant aux
administrateurs de la société anonymes (jetons de présence et
tantièmes).
Lorsque le président
occupe un emploi salarié, il pourra bénéficier des salaires qui lui
reviennent en raison de cet emploi.
En application des
dispositions de l’article 211 du CSC « Le Président du Conseil
d'Administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale
de la société. II représente la société dans ses rapports avec les
tiers.
Sous réserve des
pouvoirs que les statuts attribuent expressément aux assemblées
d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de façon
spéciale au conseil d'administration, le président est investi des
pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société et ce, dans les limites de l'objet social ».
La situation du
président directeur général, sur le plan fonctionnel, est « hybride en
ce sens qu’il est appelé à participer aux actes d’administration de
société en présidant et en animant le conseil d’administration d’une
part, et d’autre part, à exercer ses pouvoirs propres de direction
générale de la société».
a) La direction générale de la société
Le Président
directeur général assure, sous sa responsabilité, la direction
générale de la société. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ce,
dans les limites de l'objet social.
b) La représentation de la société
Le Président
directeur général représente la société dans ses rapports avec les
tiers. A cet égard, le président représente la société en justice que
la société soit défenderesse ou demanderesse. Il conclut les contrats
avec les tiers, recrute et licencie le personnel etc.
c) Présidence du conseil d’administration
Au-delà de ce rôle
de représentation, de direction et de gestion quotidienne et bien que
la loi ne le prévoie d’une manière expresse,
le président directeur général doit être
normalement chargé de représenter le conseil d’administration,
d’organiser et de diriger ses travaux dont il rend compte à
l’assemblée générale. A cet effet, le président directeur général
propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions
(Article 216 CSC). En cas de partage des voix, la voix du président de
séance est prépondérante sauf stipulation contraire des statuts
(Article 199 CSC).
Le président
directeur général peut confier à une personne déterminée certains de
ses pouvoirs. Celle délégation de pouvoirs se fait « au nom et pour le
compte de la société ».
Le président
directeur général peut aussi confier à une ou plusieurs personnes le
soin de signer pour son compte et en ses lieu
et place certains actes ou documents.
A l’inverse de la
délégation de signature qui cesse lorsque les fonctions du président
directeur général cessent, la délégation de pouvoirs subsiste même si
l’autorité qui l’a consentie cesse ses fonctions parce que cette
délégation de pouvoirs est donnée au nom de ma société.
a) Les limitations légales aux pouvoirs du président directeur général
Le président
directeur général ne peut pas empiéter sur les pouvoirs reconnus par
la loi au conseil d’administration ou bien à l’assemblée générale des
actionnaires (Article 211 CSC).
A titre d’exemple,
le président directeur général ne peut pas même indirectement modifier
les statuts de la société.
b) Les autres limitations aux pouvoirs du président directeur général
Les statuts ou le
conseil d’administration peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs
du président directeur général (ex. soumission de certaines opérations
telles que la cession d’immeubles sociaux ou la constitution
d’hypothèques à une autorisation préalable du conseil
d’administration). Mais le conseil « ne peut pas restreindre les
pouvoirs de son président au point de lui retirer de fait son rôle de
directeur ».
Le CSC investit le
président directeur général d’un pouvoir de représentation de la
société pratiquement illimité à l’égard des tiers. Ainsi, et en
application des dispositions de l’article 211 du CSC, les stipulations
des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant ces
pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Aussi, dans les
rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
président directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer que
l'acte dépassait cet objet.
Sur proposition du
président, le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs
directeurs généraux adjoints pour assister le président du conseil
(Article 212 CSC).
Notons que l’article
212 du CSC énonce une simple faculté pour « désigner un ou plusieurs
directeurs généraux adjoints ».
Contrairement à la
situation du président, la loi n’exige ni la qualité de personne
physique, ni celle de membre du conseil d’administration, ni celle
d’actionnaire. Il en est de même pour les règles de cumul des
mandats ; Rien n’interdit à une même personne d’exercer dans plusieurs
sociétés des fonctions de directeur général adjoint.
Aussi, rien
n’interdit de nommer des salariés en qualité de directeurs généraux
adjoints.
La durée du mandat
du directeur général adjoint n’est pas précisée par la loi. En
principe, c’est au conseil qu’incombe la fixation de cette durée. En
cas de silence de la décision de nomination, la durée du mandat du
directeur général adjoint coïncide avec celle du président et on ne
saurait imaginer une durée plus longue puisque le directeur général
adjoint n’est qu’un auxiliaire du président.
Reste à savoir si
les fonctions de directeur général, ayant par ailleurs, la qualité
d’administrateur cessent lorsqu’il perd, pour quelque motif que ce
soit, la qualité d’administrateur.
Le CSC est resté muet sur la question, mais il semble que rien ne
pourrait empêcher le directeur général de poursuivre le mandat à lui
confié par le conseil d’administration même lorsqu’il ne fait plus
partie de ce conseil.
Les fonctions du
directeur général adjoint cessent par la survenance de l’une des
causes suivantes :
a) L’arrivée du terme prévu par la décision du nomination
b) La cessation des fonctions du président
c) La démission
d) La révocation
Les directeurs
généraux adjoints sont révocables ad nutum. Ce-ci découle des
dispositions de l’article 212 du CSC qui dispose « Le conseil
d'administration peut révoquer ou changer à tout moment le ou les
directeurs adjoints ». Il va de soi que lorsque le directeur général
adjoint est administrateur, il doit être convoqué à la réunion du
conseil d’administration ayant pour objet sa révocation et pourra
valablement participer au vote au cours de cette séance.
Il peut être mis fin
à son mandat sans motif ni préavis et des
dommages-intérêts ne pourraient lui être accordés, que dans le
cas -très exceptionnel -de faute commise dans l’exercice du droit de
révocation.
Le conseil
d’administration détermine la rémunération des directeurs généraux
adjoints (Article 212 CSC). Il en sera de même pour toutes les
majorations de rémunérations.
Si le directeur
général adjoint est en même temps administrateur de la société, il
peut prétendre aux rémunérations revenant aux membres du conseil.
La loi n’a pas
défini les pouvoirs des directeurs généraux adjoints. Ces pouvoirs
sont normalement fixés par les statuts ou par le conseil
d’administration en accord avec le président directeur général.
En pratique, il peut
être possible de prévoir des spécialisations en chargeant des
directeur général adjoints de tels secteurs ou branches d’activités
etc.
Lorsque le conseil
d’administration ne définit pas les pouvoirs des directeurs généraux
adjoints, on peut s’interroger si ces directeurs sont, comme le
président directeur général, investis des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites
de l'objet social ?
Conformément aux principes généraux, il semble que la réponse
soit positive ce qui « finit par donner à la société une direction
bicéphale et accentue la décadence du conseil d’administration et la
montée au pouvoir des technocrates puisque le directeur général
adjoint peut n’être ni administrateur, ni actionnaire ».
Parce qu’ayant la
qualité de « dirigeants », la nomination et la cessation des fonctions
des directeurs généraux adjoints sont soumises aux formalités de dépôt
et de publicité.
En cas d'empêchement
temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut
déléguer un de ses membres dans les fonctions de président. Cette
délégation est donnée pour une durée limitée à trois mois renouvelable
une seule fois. En cas de décès, cette délégation vaut jusqu'à
l'élection du nouveau président (Article 210 CSC).
Il apparaît donc que
la délégation de pouvoirs donnée à l’administrateur délégué doit être
exceptionnelle. L’administrateur délégué ne peut en aucun cas se
substituer durablement au président.
Ces dispositions
appellent les remarques suivantes :
-
Le
législateur prévoit donc la nomination d’un « administrateur délégué »
dans deux situations uniquement qui sont : le décès ou l’empêchement
temporaire du président directeur général. La dérogation donnée par
l’article 210 du CSC ne permet pas au conseil d’administration de
nommer « administrateur délégué » dans les autres situations telles
que la démission ou la révocation.
-
La loi n’a
pas défini l’empêchement temporaire (العجز
الوقتي), mais il semble que cette notion englobe aussi bien
« les évènements affectant la personne du président et l’empêchant
durablement d’exercer ses fonctions »
à l’instar de la maladie, la fatigue, les vacances etc. que les
empêchements de nature professionnelle telles que les déplacements à
l’étranger.
-
Même en
l’absence de dispositions expresses, les conditions entourant la
nomination du président directeur général (qualité d’actionnaire,
personne physique, cumul de mandats etc.) seraient transposables à
l’administrateur délégué.
-
Bien que
la loi ne le dise pas, il semble que l’administrateur délégué est
révocable dans les mêmes conditions que le président. Il en découle
qu’il est révocable ad nutum par le conseil d’administration.
-
Sa
rémunération est normalement fixée par le conseil d’administration.
-
En
principe, l’administrateur délégué a des pouvoirs identiques à ceux du
président directeur général et assume la même responsabilité que lui.
-
S’agissant
d’une « nomination de dirigeants », la nomination de l’administrateur
délégué doit faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité
requises par la loi.
Ayant la qualité
d’administrateur, le président directeur général est soumis aux mêmes
responsabilités civile et pénales que les membres du conseil
d’administration.
Le
président-directeur général de la société est considéré comme
commerçant pour l'application des dispositions des dispositions du
CSC.
En cas de faillite
de la société, le tribunal peut soumettre le président directeur
général ou le directeur général adjoint aux déchéances attachées par
la loi à la faillite. Le tribunal peut toutefois l'en affranchir s'il
prouve que la faillite n'est pas imputable à des fautes graves
commises dans la gestion de la société. Dans le cas où le président
directeur général se trouverait empêché d'exercer ses fonctions le
président directeur général adjoint ou l'administrateur délégué
encourent dans la limite des fonctions qu'ils ont assurées, la
responsabilité définie par le présent article aux lieux et place du
président (Article 213 CSC).
Lorsque la faillite
fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut à la
demande du syndic de la faillite décider que les dettes de la société
seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité et
jusqu'à la limite du montant désigné par le tribunal, par le président
directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, ou les
membres du conseil d'administration, ou par tout autre dirigeant de
fait (Article 214 CSC).
Les statuts de la
société anonyme peuvent opter pour la dissociation entre les fonctions
de président du conseil d'administration et celles de directeur
général de la société (Article 215 CSC).
En principe, les
conditions de nomination, de cessation des fonctions, la limitation
de cumul des mandats ainsi que la durée du mandat du président du
conseil d’administration sont analogues à celles du président
directeur général.
Le président du
conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le
convoque, préside ses réunions et veille à la réalisation des options
arrêtées par le conseil (Article 216 CSC).
En revanche, le
président ne s’occupe pas de la direction de la société. Cette tâche
étant du ressort exclusif du directeur général. L’immixtion du
président dans la gestion directe conduit à le soumettre aux
déchéances incombant au directeur général lors de la faillite.
En cas d'empêchement
du président du conseil d'administration, celui-ci peut déléguer ses
attributions à un membre du conseil d'administration. Cette délégation
est toujours donnée pour une durée limitée et renouvelable (Article
216 CSC).
Si le président est
dans l'impossibilité d'effectuer cette délégation, le conseil peut y
procéder d'office (Article 216 CSC).
En principe, le
président du conseil d’administration est soumis aux mêmes
responsabilités que le président directeur général.
Toutefois et
contrairement aux dispositions de l'article 213 du CSC, le président
du conseil d'administration n'est pas considéré dans ce cas comme
commerçant. En cas de faillite de la société il n'est pas soumis aux
déchéances attachées par la loi à la faillite, sauf s'il s'est immiscé
dans la gestion directe de la société (Article 216 CSC).
a) Organe chargé de la nomination
C’est au conseil
d’administration qu’incombe la tache de nomination du directeur
général (Article 217 CSC).
b) Conditions de nomination
Le CSC prévoit une
seule condition : Le directeur général doit être une personne physique
(Article 217 CSC).
En revanche, la
qualité de membre du conseil d’administration n’est pas exigée.
Lorsqu'il n'est pas membre du conseil d'administration le directeur
général assiste aux réunions du conseil d'administration sans droit de
vote (Article 217 CSC).
Le conseil
d'administration désigne pour une durée déterminée le directeur
général de la société. Si le directeur général est membre du conseil
d'administration la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de
son mandat (Article 217 CSC).
Les fonctions du
directeur général cessent par la survenance de l’une des causes
suivantes :
-
L’arrivée
du terme prévu par la décision du
nomination
-
La
démission
-
La
révocation. A cet égard, le directeur général est révocable par le
conseil d'administration (Article 217 CSC).
-
Le décès.
Curieusement, le CSC n’a pas étendu la possibilité de désigner un
« administrateur délégué » à la situation où le directeur général
serait décédé. En revanche, le cas d’empêchement a été traité au
niveau de l’article 217 du CSC (infra).
Sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées
d'actionnaires, au conseil d'administration et au président du conseil
d'administration, le directeur général assure sous sa responsabilité
la direction générale de la société (Article 217 CSC).
Contrairement aux
dispositions légales régissant le pouvoir du président directeur
général et celui du conseil d’administration, le CSC n’a pas précisé
le sort :
-
Des actes
du directeur général qui dépassent l’objet social ;
-
Des
limitations que le conseil d’administration ou bien le pacte social
prévoient au titre des pouvoirs du directeur général.
Mais, il semble que
les règles régissant les pouvoirs du président directeur général sont
transposables au directeur général.
Le conseil
d'administration peut faire assister le directeur général, sur demande
de ce dernier, d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints
(Article 217 CSC).
La loi n’a pas
défini les conditions de nomination, la durée du mandat, les causes de
cessation des fonctions, les pouvoirs des directeurs généraux adjoints
appelés à assister le directeur général.
En cas
d'empêchement, le directeur général peut déléguer tout ou partie de
ses attributions à un directeur général adjoint. Cette délégation
renouvelable est toujours donnée pour une durée limitée. Si le
directeur général est dans l'incapacité d'effectuer cette délégation,
le conseil peut y procéder d'office. A défaut d'un directeur général
adjoint, le conseil d'administration désigne un délégataire (Article
217 CSC).
Le directeur général
est soumis à toutes les obligations et responsabilités mises à la
charge des membres du conseil d'administration ou de son président par
le CSC
(Article 218 CSC).
Aussi, le directeur
général de la société est considéré comme commerçant pour
l'application des dispositions du présent code. En cas de faillite de
la société, le directeur général est soumis aux déchéances attachées
par la loi à la faillite Toutefois le tribunal peut l'en affranchir
s'il prouve que la faillite n'est pas imputable à des fautes graves
commises dans la gestion de la société (Article 217 CSC).
En cas de faillite
de la société, le directeur général est soumis aux dispositions
prévues par l'article 214 du CSC.
Il s’ensuit que
lorsque la faillite fait apparaître une insuffisance d'actif, le
tribunal peut à la demande du syndic de la faillite décider que les
dettes de la société seront supportées, en tout ou en partie, avec ou
sans solidarité et jusqu'à la limite du montant désigné par le
tribunal, par le président directeur général, le ou les directeurs
généraux adjoints, ou les membres du conseil d'administration, les
directeurs généraux ou par tout autre dirigeant de fait.
Pour dégager leur
responsabilité et échapper au comblement de l'insuffisance d'actif,
les personnes citées ci-dessus doivent faire la preuve qu'ils ont
apporté à la gestion de la société toute l'activité et toute la
diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal.
L'action en
comblement de l'insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à
compter du jugement qui prononce la faillite (Article 214 CSC).