Aux termes de
l’article 308 du CSC, « la réduction du capital peut avoir pour
objet la restitution d'apports, l'abandon d'actions souscrites et
non libérées, la constitution de réserve légale ou le
rétablissement de l'équilibre entre le capital et l'actif de la
société diminué à la suite de pertes.
Il peut être
procédé à la diminution du capital pour la société lorsque les
pertes auront atteint la moitié des fonds propres et que son
activité s'est poursuivie sans que cet actif ait été
reconstitué ».
Compte tenu de
ces dispositions, la réduction de capital peut avoir comme
motifs :
Lorsque des
pertes figurent parmi les fonds propres de la société, les
actionnaires peuvent décider d’imputer ces pertes sur le capital
social dans le but d’aligner le montant du capital à la valeur
réelle de l’actif net.
Aux termes de
l’article 307 du CSC « Si l'objectif de la réduction est de
rétablir l'équilibre entre le capital et l'actif social ayant subi
une dépréciation à cause des pertes, la réduction est réalisée
soit par la réduction du nombre des actions ou la baisse de leur
valeur nominale, tout en respectant les avantages rattachés à
certaines catégories d'actions en vertu de la loi ou des
statuts ».
Dans ce cas, la
réduction du capital n’est qu’une « opération comptable ».
La décision de
réduction peut permettre la reprise de la distribution des
dividendes. En effet, le bénéfice distribuable sur lequel seront
prélevés les dividendes, est déterminé après déduction des pertes
cumulées.
La réduction du
capital par résorption de pertes peut précéder une augmentation de
capital en numéraire (coup de l’accordéon) (v. infra). Une
telle opération a le mérite de faciliter l’injection de nouveaux
fonds dans la société. Craignant d’avoir à supporter les pertes
cumulées, les nouveaux souscripteurs n’acceptent pas généralement
de réaliser de nouveaux apports qu’à condition d’apurer ces
pertes.
L’article 388 du
CSC prescrit la tenue d’une assemblée extraordinaire en vue de
statuer sur la dissolution anticipée de la société lorsque les
documents comptables font apparaître que les fonds propres de la
société sont inférieurs de moitié au capital social suite aux
pertes qu'elle a subi. L'assemblée générale extraordinaire qui n'a
pas prononcé la dissolution de la société dans l'année qui suit la
constatation des pertes, est tenue de réduire le capital d'un
montant égal au moins à celui des pertes ou ‑procéder à
l'augmentation du capital pour un montant égal au moins à celui de
ces pertes.
Lorsque le
montant du capital est disproportionné par rapport aux besoins
financiers de la société, les actionnaires peuvent décider de
réduire ce capital en se faisant restituer des apports déjà
effectués.
Sauf pour les
sociétés d'investissement à capital variable, le remboursement
peut s’effectuer par le biais d’une opération de rachat de titres
suivie d’une réduction de capital dans les conditions prévues par
l’article 88 de la loi la loi n° 94-117 du 14/11/94 portant
réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi
n° 99-92 du 17 août 1999 qui dispose « l'assemblée générale
extraordinaire qui décide une réduction du capital non motivée par
des pertes peut autoriser le conseil d'administration, pendant une
période déterminée à acheter un nombre d'actions en vue de leur
annulation.
Dans ce cas,
le capital est réduit à concurrence des actions effectivement
achetées.
Ces actions doivent être annulées dans un délai de trois mois à
partir de la date de l'achèvement de l'opération d'achat.
Il est fait
mention à cette annulation, sur le recto des titres au porteur,
et sur les registres de transfert pour les titres nominatifs. Si
les titres font l'objet de dépôt, leur annulation se fait par une
mention en ce sens portée sur les comptes ouverts auprès du
dépositaire et par le retrait de ces titres pour leur appliquer
les procédures susvisées ».
Cette opération
semble envisageable dans deux hypothèses :
ü
Lorsque la société ne compte pas appeler la partie non encore
libérée par les actionnaires. Dans ce cas, la réduction n’engendre
pas remboursement aux actionnaires.
ü
Lorsque des actions revenant à des actionnaires défaillants n’ont
pas pu être cédées, la société peut envisager la réduction de son
capital du montant de ces actions.
Lorsque le pacte
social comporte des clauses d’agrément et suite au non-agrément
d’un tiers, la société peut racheter puis annuler les actions de
l’actionnaire désireux de se retirer de la société.
Dans ce cas, le
rachat doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la
date de refus d’agrément (Article 321 CSC). En cas de négociation
des actions par des intermédiaires en bourse d'une société ne
faisant pas appel public à l’épargne, ce délai de 3 mois est
ramené à un délai de trente jours ouvrables à la bourse des
valeurs mobilières (Article 323 CSC).
Il s’agit là
d’une opération de reclassement dans les capitaux propres de la
société. L’objectif pourrait être la dotation à plein la réserve
légale (jusqu’à 10% du capital) afin d’augmenter le bénéfice
distribuable et permettre d’augmenter les dividendes versés aux
actionnaires.
Lorsque des
apports ont été surestimés, il est possible de réduire le capital
pour pallier cette anomalie.
La décision de
réduction du capital social à néant, ou en dessous du chiffre
minimum légal,
ne pourra être prise qu'à la condition de transformer la société
ou d'augmenter son capital simultanément jusqu'à une valeur égale
ou supérieure au chiffre minimum légal (Article 310 CSC).
A la limite,
lorsque les pertes excèdent le montant du capital, il est même
possible, sauf fraude, de le ramener temporairement à zéro, ce qui
exclut les actionnaires anciens, qui jouiront cependant d’un droit
préférentiel de souscription pour l’augmentation du capital.
A travers l’arrêt Usinor, la cour de cassation française a admis
la validité de cette opération (dite coup de l’accordéon).
On peut
s’interroger si, à l’instar de la situation de la SARL, la
réduction du capital au dessous du minimum légal, sans
régularisation, peut entraîner la dissolution de la société.
A dater de
l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire d’émettre
des obligations convertibles en actions, il est interdit à
l'entreprise émettrice, jusqu'à l'expiration du délai ou des
délais d'option pour la conversion, (…) de réduire son capital par
voie de remboursement (…) (Article 314 du CSC).
Aux termes de
l’article 336 du CSC « Les sociétés émettrices d'obligations
doivent soumettre à l’approbation du conseil du marché Financier
toutes les propositions traitant (…) d’une réduction du capital
non-motivée par des pertes ». Ce même article ajoute « Les
sociétés émettrices d'obligations ne peuvent méconnaître le refus
d'approbation du conseil du marché Financier que par le
remboursement intégral des obligations dans un délai ferme ne
dépassant pas un mois à compter de la notification du refus à la
société concernée. La décision du refus sus-indiqué est publiée au
journal officiel de la République Tunisienne ».
Aux termes de
l’article 10 de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux
établissements de crédit, toute réduction du capital d’un
établissement de crédit est soumise à l’agrément de la banque
centrale de Tunisie.
Le capital
social fait partie des mentions obligatoires devant figurer au
niveau des statuts (Article 9 CSC).
Une modification
de ce capital est synonyme d’une modification statutaire. Or, la
modification des statuts fait partie des prérogatives de
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (Article 291
CSC). Cette règle est aussi confirmée par l’article 307 du CSC qui
dispose « l'assemblée générale extraordinaire décide la réduction
du capital selon les conditions requises pour la modification des
statuts ». Dans le même ordre d’idées, l’article 278 du CSC exclut
de la compétence de l’assemblée générale ordinaire toutes les
décisions de réduction de capital.
A fortiori, le conseil d’administration et encore moins son
président ne peuvent décider une réduction du capital social.
Faute de textes,
la délégation de pouvoirs au conseil d’administration (à l’instar
des augmentations de capital) paraît discutable.
Une nuance
s’impose ; dans le cas de rachat d’actions suivi d’une réduction
de capital, l’article 88 de la LMF semble autoriser cette
délégation de pouvoirs. En effet, cet article dispose
« l'assemblée générale extraordinaire qui décide une réduction du
capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil
d'administration, pendant une période déterminée à acheter un
nombre d'actions en vue de leur annulation ».
En application
des dispositions de l’article 307 du CSC « L'assemblée générale
extraordinaire décide la réduction du capital selon les conditions
requises pour la modification des statuts ». Il en découle que
cette décision doit obéir aux conditions légales de quorum et de
majorité relatives aux assemblées générales extraordinaires telles
que prévues par l’article 291 du CSC sauf dispositions contraires
dans les statuts.
Rappelons qu’en
vertu de cet article, les délibérations relatives à l’augmentation
du capital ne sont considérées valables que si les actionnaires
présents ou les représentants au droit de vote détiennent au moins
sur première convocation, la moitié du capital et sur deuxième
convocation le tiers du capital. A défaut de ce dernier quorum le
délai de la tenue de l'assemblée générale peut être prorogé à une
date postérieure ne dépassant pas deux mois à partir de la date de
la convocation. Aussi, l’assemblée statue à la majorité des deux
tiers des voix des actionnaires présents ou des représentants
ayant droit au vote.
Les règles de
majorité ne concernent pas uniquement les décisions de réduction
de capital, mais doivent s’étendre à celles afférentes à la
fixation de leur modalité, à la constatation de leur réalisation
définitive et à la modification corrélative des statuts.
Entraînant une
modification des statuts, la réduction du capital est soumise, en
application des dispositions de l’article 16 du CSC, aux
formalités de dépôts et de publicité.
L’article 309 du
CSC confirme cette obligation en disposant « La décision de
réduction du capital devra être publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en
langue arabe dans un délai de trente jours à partir de sa date ».
Cette obligation
est aussi confirmée encore une fois par l’article 389 du CSC
disposant « Doivent dans tous les cas faire l'objet de publicité,
les décisions de dissolution, de réduction ou d'augmentation du
capital, prises par l'assemblée générale extraordinaire
conformément aux dispositions de l'article 16 du CSC ».
Il faut aussi
noter que l’article 48 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative
au registre de commerce prévoit l’obligation de déposer en double
exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date après,
le cas échéant, publication :
1) La copie du
procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant
décidé ou autorisé une réduction du capital,
2) La copie de
la décision du conseil d'administration de réaliser une réduction
du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires.
La réduction de
capital peut être envisagée par l’un des trois procédés suivants :
La réduction du
capital par diminution de la valeur nominale des pertes est
envisagée sous la double condition :
-
Que la
valeur nominale soit identique pour toutes les actions et ;
-
Que la
nouvelle valeur nominale ne soit, après réduction, inférieure à
cinq dinars.
Dans l’hypothèse
d’une diminution du nombre d’actions et sauf les cas de rachat
d’actions suivi d’annulation, il est important de veiller au
respect du principe de l’égalité entre actionnaires en diminuant
le nombre de part de chaque actionnaire proportionnellement à sa
participation.
L’annulation
peut être faite en fonction d’une parité (ex. 4 actions anciennes
sont remplacées par une seule action du même nominal). « Ce
procédé a l’inconvénient d’éliminer de la société ceux-qui n’ont
pas 4 actions, à moins qu’ils n’achètent des rompus. Mais cette
modalité entraîne une augmentation de leurs engagements qui, en
principe, ne peut être décidée par l’assemblée générale
extraordinaire à la majorité. La réduction du capital par
diminution du nombre des actions est néanmoins admise
traditionnellement lorsqu’elle est imposée par des pertes ; elle
est plus discutée en dehors de cette situation ».
Faute d’unanimité, l’opération est irréalisable en cas d’existence
de rompus, « sauf si les fondateurs de la société ont pris la
précaution d’insérer dans les statuts une clause prévoyant que la
réduction du capital pourra être réalisée nonobstant l’existence
de rompus, chaque actionnaire devant faire son affaire personnelle
toute acquisition ou cession d’actions anciennes permettant
d’obtenir l’attribution d’un nombre entier d’actions nouvelles ».
Une partie de la
doctrine considère que « l’attribution d’éléments d’actif à un
actionnaire déterminé contre annulation de ses actions et
réduction du capital social est possible à condition qu’elle ait
été décidée à l’unanimité des actionnaires ».
Aux termes de
l’article 307 du CSC « L'assemblée générale extraordinaire décide
la réduction du capital selon les conditions requises pour la
modification des statuts, suite à un rapport établi par le
commissaire aux comptes ».
Contrairement à
la SARL,
le législateur n’a ni prévu un délai pour la communication du
projet de réduction de capital au commissaire aux comptes, ni fixé
le contenu de son rapport.
La décision de
l’assemblée générale doit mentionner le montant de la réduction du
capital, son objectif et les procédures devant être suivies par la
société pour sa réalisation, ainsi que le délai de son exécution
et, s'il y a lieu le montant qui doit être versé aux actionnaires
(Article 307 CSC).
« Le capital
social ne peut être restitué aux actionnaires aux dépens des
créanciers ».
Lorsque la créance de ces derniers est née avant la date de la
dernière annonce de la décision de réduction du capital, ils ont
le droit de s'opposer à cette réduction jusqu'à ce que leurs
créances non échues au moment de la publication, soient garanties
(Article 311 CSC).
Pour les
créanciers traitant avec la société après la réduction du capital,
l’opération leur est opposable sauf le cas de fraude.
En application
des dispositions de l’article 312 du CSC, les créanciers ne
pourront s'opposer à la rédaction du capital social dans les cas
suivants :
ü
lorsque la réduction du capital a pour seul objectif de rétablir
l'équilibre entre le capital et l'actif de la société diminué à la
suite de pertes.
ü
lorsque la réduction a pour but la constitution de la réserve
légale.
Ces exceptions
se conçoivent « puisque le droit de gage des créanciers n’est en
rien entamé, le montant des capitaux propres restant inchangé ».
Par ailleurs,
l’article 311 du CSC exclut du bénéfice du droit d’opposition, les
créanciers dont les créances sont déjà suffisamment garanties.
Le droit
d'opposition devra être exercé dans le délai d'un mois à partir de
la date de la dernière annonce de la décision (Article 311 CSC).
Curieusement, la
loi ne prévoit pas les modalités d’opposition ; l’article 311 du
CSC s’étant limité à considérer que « La réduction du capital
social ne pourra avoir d'effet si la société n'a pas donné au
créancier une garantie ou son équivalent ou tant qu'elle n'aura
pas notifié à ce créancier la prestation d'une caution suffisante
en faveur de la société par un établissement de crédit dûment
habilité à cet effet, pour le montant de la créance dont le
créancier était titulaire et tant que l'action pour exiger sa
réalisation n'est pas prescrite ».
Soulignons,
enfin, que contrairement à l’opposition à la réduction pour les
SARL
et en droit français pour la SA,
la loi ne prévoit pas expressément l’obligation pour les opposants
de s’adresser au juge. Mais, il semble que seul le juge est
compétent pour statuer sur les oppositions.
« En cas de
réduction par voie de remboursement, le droit des actionnaires à
la distribution est acquis dès la décision de l’assemblée
générale. La société risque donc de se trouver, après examen des
oppositions, devant l’obligation de procéder à la fois à une
distribution aux actionnaires au titre de la réduction du capital
et au remboursement d’importantes créances éventuellement suites
audites oppositions. Pour pallier ce risque, il est possible de
prévoir que la décision de l’assemblée est soumise à la condition
suspensive de l’absence d’oppositions ou à celle que les
oppositions n’excèdent pas un montant déterminé ».
En application
du dernier alinéa de l’article 312 du CSC « Est nulle et sans
effet toute réduction du capital social décidée en violation des
articles 307 à 310 du CSC ». Il en découle que la nullité frappe
les décisions d’augmentation du capital :
ü
Lorsqu’elles ne sont pas décidées par l’assemblée générale
extraordinaire ou lorsque la décision n’est pas précédée par un
rapport du commissaire aux comptes (Article 307 CSC).
ü
Lorsque la décision de réduction n’indique pas le montant de la
réduction du capital, son objectif et les procédures devant être
suivies par la société pour sa réalisation, ainsi que le délai de
son exécution et, s'il y a lieu le montant qui doit être versé aux
actionnaires (Article 307 CSC).
ü
Lorsque la décision de réduction n’est pas publiée (Article 310
CSC).
L’article 313 du
CSC punis d'une amende de cent vingt à mille deux cent Dinars le
Président-directeur général, le directeur général, les membres du
directoire et du conseil d'administration qui contreviennent aux
dispositions des articles 307 à 310 du CSC.
La sanction de
l'amende s'applique aux contrôleurs qui, sciemment, présentent ou
approuvent des mentions inexactes figurant dans leurs rapports.
Et s'il est fait
recours au faux pour commettre l'infraction en vue de priver les
actionnaires ou certains d'entre eux d'une partie des droits
qu'ils ont dans la société, le contrevenant est sanctionné, en sus
de ce qui est mentionné ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement
d'un an à cinq ans.
Lorsqu’une
réduction du capital est réalisée suite au rachat d’actions dans
les conditions de l’article 88 de la LMF, les représentants légaux
des sociétés sont tenus en cas d'inobservation des dispositions de
cet article, de payer une amende dont le montant est égal à la
valeur des actions achetées (Article 83 LMF).