L’article 408 du
CSC permet aux sociétés de se transformer « conformément aux
dispositions du CSC et sans préjudice des législations en vigueur
dans le domaine ».
Aux termes de
l’article 409 du CSC « La transformation ou le groupement de
sociétés doivent permettre la réalisation de l’un des objectifs
suivants :
- La
réalisation d'un capital permettant davantage d'investissement,
d'emploi et de productivité ;
- Le
développement des moyens de travail et de distribution ;
- L'acquisition
de technologies nouvelles et l’amélioration de la qualité du
produit ;
- L'accroissement
de la capacité d'exportation et de concurrence ;
- Le
renforcement de la crédibilité de l'entreprise envers ses
partenaires ;
- La
création et renforcement de l’emploi.
Les opérations
de fusion, de scission, de transformation ou de regroupement sont
interdites lorsqu'elles visent une fraude fiscale ou la
réalisation d'un des objectifs prohibés par les articles 5, 6, 7
et 8 de la loi sur la concurrence et les prix ».
La
transformation de la société anonyme peut être la condition
suspensive d’une réduction de capital au dessous du minimum légal.
En effet, la décision de réduction du capital social à néant, ou
en dessous du chiffre minimum légal, ne pourra être prise qu'à la
condition de transformer la société ou d'augmenter son capital
simultanément jusqu'à une valeur égale ou supérieure au chiffre
minimum légal (Article 310 CSC).
Enfin, la
transformation peut être une mesure de régularisation de la
situation de la société lorsque le nombre d’actionnaires devient
inférieur à sept. Mais la SA peut être dissoute par décision
judiciaire et sur la demande de tout intéressé, lorsqu'un an s'est
écoulé depuis l'époque où le nombre des associés est réduit à
moins de sept. Toutefois et à. la demande de tout intéressé, il
peut être accordé à la société un délai supplémentaire de six mois
pour procéder à la régularisation ou changer la forme de la
société. Le tribunal saisi ne peut prononcer la dissolution de la
société si la régularisation ou le
changement de la
forme a eu lieu avant que le tribunal ne statue sur le fond du
litige (Article 387 CSC).
Il faut,
néanmoins remarquer que lorsque le nombre d’actionnaires devient
inférieur à 5, la transformation ne peut être faite qu’en SARL. En
effet, la société en commandite par actions suppose l’existence de
cinq associés au moins.
Toutes les
sociétés à l’exclusion de la société en participation
peuvent opter pour une transformation en choisissant l’une des
formes prévues par le CSC (Article 433 CSC). Pour la SA, cette
liberté de choix de la forme issue de la transformation est
relative. En effet, la SA ne peut se transformer qu'en société en
commandite par actions ou en société à responsabilité limitée
(Article 433 CSC).
On peut
s’interroger si, en cas de réunion des actions entre une seule
main, la transformation en SUARL est possible ?
D’abord, il
convient de noter que la forme de SUARL n’est pas expressément
prévue par l’article 433 du CSC. Ce dernier s’est en effet limité
à prévoir la forme de la SARL et de la société en commandite par
actions. Mais en peut répliquer que la SUARL n’est qu’une variante
de la SARL.
Cependant, le régime de transformation en SUARL en cas de réunion
des titres entre les mains d’une seule personne n’est pas
applicable aux sociétés anonymes. Ce régime prévu par l’article 23
du CSC régit exclusivement les sociétés de personnes et les SARL.
Il en découle que la réunion des actions entre une seule main
entraîne la dissolution de la société anonyme.
Aux termes de
l’article 410 du CSC « Le capital social de toute société qui
fusionne, se transforme ou se scinde doit être entièrement
libéré ».
En application
des dispositions de l’article 433 du CSC, « la société anonyme ne
peut se transformer qu'après deux ans de son existence ».
Le délai de deux
ans doit normalement être décompté à partir de la date
d’immatriculation de la société au registre de commerce. « En
effet, aussi longtemps que la société n’est pas immatriculée au
registre de commerce, elle n’a pas d’existence puisqu’elle n’a pas
la jouissance de la personnalité morale. Certes, à partir de la
signature des statuts la société est constituée mais elle n’est
alors qu’un simple contrat ».
La
transformation en SARL est subordonnée au respect des obligations
suivantes :
- Le
nombre d’actionnaires ne doit pas être supérieur à 50 (Article 93
CSC).
- La
société ne doit pas avoir pour objet celui exercé par l'assurance,
les banques et autres institutions financières, les établissements
de crédit et d'une façon générale toute société à laquelle la loi
impose de prendre une forme déterminée (Article 94 CSC).
- La
répartition des titres qui représentent le capital social, la
répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que
l'évaluation de ces derniers ainsi que l'indication de
l'institution bancaire ou financière habilitée à recevoir les
apports en numéraire doivent être portées au niveau des statuts
(Article 96 CSC).
a) Emission d’obligations
Les sociétés
émettrices d'obligations doivent soumettre à l’approbation du
conseil du marché Financier toutes les propositions traitant du
changement de la forme de l'entreprise émettrice. Les
sociétés émettrices d'obligations ne peuvent méconnaître le refus
d'approbation du conseil du marché Financier que par le
remboursement intégral des obligations dans un délai ferme ne
dépassant pas un mois à compter de la notification du refus à la
société concernée. La décision du refus sus indiqué est publiée au
journal officiel de la République Tunisienne. Le remboursement
intégral des obligations concernées s'effectue sans préjudice de
toute action en réparation exercée le cas échéant par tout
obligataire (Article 336 CSC).
b) Emission d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Dans toute
société ayant émis des actions à dividende prioritaire sans droit
de vote, les modifications touchant à l'objet ou à la forme
de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée
générale spéciale des titulaires des actions à dividende
prioritaire sans droit de vote tenue à cet effet aura approuvé ces
modifications (Article 361CSC).
c) Titres participatifs
En cas de
transformation en société en commandite par actions, le maintien
de cette catégorie de valeurs mobilières est possible. En effet,
les dispositions régissant les sociétés anonymes qui sont
compatibles avec les dispositions particulières régissant les
sociétés en commandite par actions sont applicables à ces sociétés
(Article 391CSC). En revanche en cas de transformation en SARL, il
est douteux que la société puisse maintenir en leur état de telles
valeurs mobilières. En revanche et sous réserve d’une confirmation
jurisprudentielle, il peut être envisagé de remplacer les titres
participatifs par des certificats cessibles uniquement par les
voies civiles avec le consentement unanime des porteurs de titres.
d) Certificats d’investissement
Comme pour les
titres participatifs, le maintien de cette catégorie de valeurs
mobilières est possible en cas de transformation en société en
commandite par actions. La transformation en SARL ne peut être
envisagée qu’après reconstitution des actions. En effet, le
fractionnement (certificat d’investissement + certificat de droit
de vote) ne peut être possible dans la SARL.
Le président du
conseil d'administration de la société objet de transformation
doit élaborer un projet de transformation dans lequel il expose
les causes, les objectifs et la forme de la société qui en sera
issue. Le projet est présenté à l'assemblée générale
extraordinaire pour approbation
(Article 435 CSC).
En application
des dispositions de l’article 435 du CSC, un rapport du
commissaire aux comptes doit, le cas échéant, être joint au projet
de transformation.
Aux termes de
l’article 434 du CSC « La décision de transformation de la société
est prise par l’assemblée générale extraordinaire des
associés conformément aux dispositions du présent code et aux
dispositions particulières régissant chaque type de société ».
Dans la SA, la
décision extraordinaire de transformation obéit aux conditions
légales de quorum et de majorité relatives aux assemblées
générales extraordinaires telles que prévues par l’article 291 du
CSC à moins que les statuts sauf dispositions contraires dans les
statuts.
a) Quorum
b) Majorité
Transformation en SARL :
L'assemblée
statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires
présents ou des représentants ayant droit au vote (Article 291 CSC).
Transformation en société en commandite par actions :
Le CSC n’a pas
traité d’une manière particulière la question de la majorité de
prise de la décision de transformation en société en commandite
par actions. La majorité des deux tiers des voix prévue par
l’article 291 du CSC est applicable. Mais, au delà de cette
majorité, il faut obligatoirement obtenir l’accord individuel des
futurs associés commandités. En effet et dans la mesure où ces
commandités auront la qualité de commerçant et répondront
indéfiniment et solidairement des dettes sociales, il y aura
augmentation de leur engagement social (par rapport à leur
situation initiale d’actionnaire dans la SA) ; ce qui implique
forcément leur accord individuel.
Traitant des
actes et délibérations soumis aux formalités de dépôts et de
publicité, l’article 16 du CSC n’a pas évoqué la transformation de
sociétés. Mais l’opération de transformation entraîne
obligatoirement modification des statuts entrant dans le champ
d’application de l’article susvisé.
Notons aussi que
l’article 436 du CSC dispose « Les nouveaux statuts doivent être
publiés conformément aux dispositions de l'article 16 du CSC ».
La
transformation de la société n'entraîne pas la perte de la
personnalité morale qui subsiste sous la nouvelle forme (Articles
4 & 436 CSC).
« Il n’y a pas
transformation au sens propre du terme que si la personnalité
morale subsiste. Sinon il y aurait une dissolution de la société
de forme ancienne suivie d’une constitution d’une société de forme
nouvelle entre les même associés ».
La
transformation de la société n’entraîne pas transmission de
patrimoine, mais plutôt « une simple modification dans le mode
juridique d’exploitation ».
A compter de la
date de réalisation de l’opération de transformation, la SA
transformée n’est plus régie par les règles juridiques régissant
la SA, mais plutôt par les règles spécifiques à la nouvelle forme.
La
transformation de la société n'a aucun effet, ni sur la
responsabilité des associés qui restent tenus des dettes sociales
dans les mêmes conditions et de la même manière qu'avant sa
transformation, ni sur les droits des créanciers et les contrats
et engagements nés avant la transformation. Les contrats conclus
avec la société à transformer sont transférés dans les mêmes
conditions à la société issue de la transformation (Article 437
CSC).
Les créanciers
ne sont pas tenus à aucune formalité pour conserver leurs droits.
Lorsque la transformation entraîne des garanties nouvelles
résultant de la nouvelle forme, les créanciers de la société
transformée en bénéficient (Article 437 CSC).
L’article 438 du
CSC punit d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans et d'une
amende de mille à dix mille dinars ou de l'une des deux peines
seulement :
- Toute personne
ayant fourni des informations fausses ou fictives ayant influencé
la réalisation des opérations de transformation ;
- Toute personne
ayant réalisé la transformation dans le but d'avoir une position
dominante sur le marché interne aboutissant à empêcher ou
restreindre le jeu normal des règles de la concurrence ;
Lorsque la
transformation vise une fraude fiscale, l’opération risque de
constituer un délit au sens de l’article 101 du code des droits et
procédures fiscaux qui punit d’un emprisonnement de seize jours à
trois ans et d’une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars toute
personne qui a simulé des situations juridiques, produit des
documents falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique
d’un acte ou d’une convention dans le but de bénéficier
d’avantages fiscaux, de la minoration de l’impôt exigible ou de sa
restitution.