Section 1 :
Introduction
§ A. L’origine de la SARL
§ B. Définition de la SARL
§ C. Caractéristiques de la SARL
1. La SARL est une société commerciale
2. Les associés de la SARL ne sont pas des commerçants
3. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs
apports
§ D. La nature hybride de la SARL
Section 2 :
Les conditions de fonds
§ A. Les conditions relatives aux associés
1. Le nombre d’associés
2. La capacité des associés
3. Le consentement des associés
4. L’affectio societatis
§ B. Conditions relatives au capital
1. Capital minimum
2. Division du capital en parts sociales
3. Interdiction de réduire le capital au-dessous du minimum légal
§ C. Conditions relatives aux apports
1. L’obligation d’effectuer des apports
2. Les apports en numéraire
3. Les apports en nature
§ D. Les conditions relatives à la société
1. L’objet social
2. La durée de la société
3. La dénomination sociale
4. Le siège social
5. La nationalité
Section 3 :
Les conditions de forme
§ A. L’établissement des statuts
1. Forme des statuts
2. Les mentions obligatoires dans les statuts
3. Pièces annexées aux statuts
4. Enregistrement des statuts
§ B. La publicité légale
1. La publicité des statuts
2. L’immatriculation au registre de commerce
3. Sanctions pour inobservation des formalités de publicité
Section
1 : Introduction
La
SARL est une conception juridique du droit allemand (Gmbh) datant de
1892. Elle a été introduite en droit français par la loi du 7 mars
1925.
En
Tunisie, la SARL a été prévue à l’origine par le Code de Commerce
promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et entré en vigueur
le 1er janvier 1960. Les articles 149 à 176 du Code de
Commerce ont réglementé la constitution de la SARL, son
fonctionnement, les cessions de parts, la répartition des bénéfices
et la dissolution de ce type de sociétés.
L’article
2 de la loi n° 2000‑93 du 3 novembre 2000, portant promulgation
du Code des Sociétés Commerciales a abrogé les articles 14 à 188 du
code de commerce. Désormais, la SARL est notamment régie en droit
tunisien par le Livre trois du code des sociétés commerciales (CSC).
Ce livre troisième comprend trois titres :
-
Titre premier contenant des dispositions générales (articles
90 à 92 du CSC) ;
-
Titre deuxième traitant de la constitution de la société à
responsabilité limitée (articles 93 à 108 du CSC), du régime des
parts sociales (articles 109 à 111 du CSC), de la gestion de la société
à responsabilité limitée (articles 112 à 140 du CSC) et de la
dissolution et transformation de la société (articles 141 à 147
du CSC) ;
-
Titre troisième traitant de la société unipersonnelle à
responsabilité limitée (articles 148 à 159 du CSC).
La
société à responsabilité limitée peut être définie comme étant
une « société commerciale groupant des associés qui n’ont pas
la qualité de commerçant et qui ne sont responsables que de leur
apport ».
On
retrouve dans la définition de la SARL, les principaux éléments
caractéristiques de ce type de sociétés :
L’article
7 du CSC dispose : « Sont commerciales par la forme et quel
que soit l'objet de leur activité, les sociétés en commandite par
actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés
anonymes ».
Il
en découle que la SARL est toujours commerciale quel que soit son
objet.
A
l’inverse des associés de la SNC,
des commandités de la société en commandite simple
ou en commandite par actions,
les associés de la SARL n’ont pas la qualité de commerçants.
La
société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou
plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à
concurrence de leurs apports (Article 90 CSC).
a)
La première exception a une origine légale ; elle concerne
l’action en comblement du passif et l’extension
de la faillite aux associés
-
L’extension de la faillite aux associés
-
L’action en comblement du passif
-
Cas des groupes de sociétés
Dans
le cadre d’un groupe de sociétés, les procédures de faillite et de
redressement ouvertes contre l'une des sociétés appartenant au groupe
de sociétés peuvent être étendues aux autres sociétés y
appartenant en cas de confusion de leurs patrimoines, d'escroquerie ou
d'abus des biens de la société faisant l'objet des procédures de
faillite ou de redressement, ou s'il est établi que la société débitrice
était fictive, et que les sociétés appartenant au groupe ont donné
l'apparence d'y être associées. La faillite peut être étendue aux
dirigeants de droit ou de fait des autres sociétés appartenant au
groupe de sociétés s'il est établi que la faillite est due à leur
fait (Article 478 CSC).
b)
La deuxième exception est une exception de fait consacrée par la
pratique
Les
bailleurs de fonds (établissements de crédit) subordonnent généralement
le consentement des crédits bancaires à l’engagement de garantie des
gérants ou des principaux associés (ex. caution personnelle).
Représentant
en pratique la forme dominante, la SARL a connu un succès incontestable
en Tunisie.
La
raison de succès peut être attribuée à la nature hybride de la SARL :
c’est une société à mi-chemin entre sociétés de personnes et sociétés
de capitaux :
-
« pour son âme, c’est une société de personnes ;
la personnalité de l’associé compte plus que son portefeuille » ;
cette confirmation est appuyée par le nombre relativement faible des
associés, la prédominance de l’intuitus personae, la non-négociabilité
des parts sociales. « La SARL est plus ouverte que la SNC, mais
plus fermée que la société anonyme. Les associés sont identifiés,
se connaissent et se font confiance » ;
mais contrairement aux sociétés de personnes, les associés de la SARL
n’encourent pas un grand risque si ce n’est celui de perdre leurs
apports. Aussi, les causes de dissolution rattachées à la personne des
associés dans les sociétés de personnes sont inapplicables dans la
SARL ;
-
Par ailleurs, la SARL emprunte aux sociétés de capitaux, la
limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Aussi,
la SARL rejoint les sociétés de capitaux, au niveau de
l’organisation juridique de la société, dans la prédominance de
l’aspect institutionnel sur l’aspect contractuel.
a)
Nombre minimal
La
société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou
plusieurs personnes qui ne contribuent aux pertes que jusqu'à
concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité
limitée peut ne comporter qu'un seul associé elle est dénommée
« société unipersonnelle à responsabilité limitée »
(Article 90 CSC).
Les
associés de la SARL peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales.
b)
Nombre maximal
Le
nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante
(Article 93 CSC).
Cette
limitation légale du nombre d’associés est fondée sur la nécessité
pour les associés de se connaître (intuitu personae). Aussi, cette
limitation découle de l’idée que la SARL doit servir de cadre pour
les petites et moyennes entreprises exclusivement.
Si
la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra
dans un délai d'un an être transformée en société par actions à
moins que le nombre des associés ne soit ramené à cinquante ou moins
dans le délai sus ‑ indiqué. A défaut, tout intéressé peut
demander la dissolution judiciaire de la société.
Toutefois,
le tribunal saisi de l'action en dissolution pourra accorder un délai
supplémentaire afin de permettre aux associés de se conformer aux
dispositions susvisées (Article 93 CSC).
Contrairement
aux associés dans une société en nom collectif ou commandités dans
une société en commandite simple ou par actions,
les incapables peuvent devenir associés dans la SARL par l’intermédiaire
de leur représentant.
Dans
la SARL, le contrat est conclu intuitu personae. Le consentement des
associés doit donc être érigée en principe majeur.
De
ce fait, on admet que l’erreur sur la personne constitue un vice de
consentement.
Les
associés de la SARL doivent être animés par l’affectio societatis.
Le
capital de la société ne peut être inférieur à dix mille dinars.
Toutefois, le capital des sociétés à responsabilité limitée qui gèrent
des entreprises de presse ne peut être inférieur à cinq mille
dinars(Article 93 CSC).
Le
capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale
dont le montant ne peut être inférieur à cinq dinars (Article 93 CSC).
Cette valeur nominale est librement fixée au niveau des statuts.
Toutes
les parts sociales composant le capital social doivent avoir la même
valeur nominale.
Les
parts sociales émises par la SARL sont des titres non négociables.
Le
capital social ne peut être réduit au-dessous du minimum légal.
La
réduction du capital social ne peut amener celui-ci à un montant inférieur
au minimum légal sauf si la société à responsabilité limitée s'est
transformée en une autre forme de société.
En
cas d'inobservation des dispositions sus ‑ indiquées, tout intéressé
peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société.
Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal
statue sur le fond en premier ressort, la régularisation a eu lieu.
Nonobstant la régularisation, les frais de poursuite restent à la
charge des défendeurs (Article 92 CSC).
Les
apports constituent l’ensemble des biens affectés au capital social
de la société.
Chaque associé a l’obligation de faire l’apport d’une somme
d’argent, d’un bien afin de constituer le patrimoine de la société.
Ainsi sans apports il n’y a pas de société car les apports servent
à atteindre l’objet social.
L’obligation
d’effectuer un apport apparaît dans l’article 6 du Code des Sociétés
Commerciales qui dispose
que «Chaque associé est débiteur de son apport à l'égard de la société ».
Par ailleurs plusieurs associés peuvent faire ensemble l’apport
d’un bien unique.
Dans
la SARL, les apports doivent être intégralement libérés lors de la
constitution de la société.
La
contrepartie de l’apport se traduit par l’attribution de droits
sociaux (parts sociales).
En
principe les apports déterminent la vocation de chaque associé à
participer aux bénéfices ou à contribuer aux pertes.
L’article 5 du Code des Sociétés Commerciales
dispose « Les apports peuvent être soit en numéraire,
soit en nature, soit en industrie. L'ensemble de ces apports, à
l'exception de l'apport en industrie, constitue le capital de la société.
Ce dernier est le gage exclusif des créanciers sociaux ».
Les
apports dans une SARL peuvent être faits en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie y sont interdits (Article 97 CSC).
a)
Définition
Il
consiste au versement d’une somme d’argent à la société. C’est
l’apport le plus fréquent en pratique qui ne doit pas être confondu
avec l’avance en compte courant qui constitue un prêt consenti par
l’associé à la société.
b)
L’obligation de déposer les fonds provenant des apports en numéraire
auprès d’un établissement financier
-
L’obligation de dépôt des fonds
Les
fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés auprès
d'un établissement financier (Article 98 CSC).
Selon
la jurisprudence française, les fonds déposés sont indisponibles. Il
s’ensuit qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation
avec une dette de l’apporteur à l’égard du dépositaire des fonds.
-
Le retrait des fonds
Le
gérant ne pourra retirer ces fonds ou en disposer qu'après
l'accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société
et son immatriculation au registre de commerce.
Si
la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter
de la date du dépôt des fonds, tout apporteur pourra saisir le juge
des référés afin d'obtenir l'autorisation de retirer le montant de
ses apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer
la société, il sera procédé à un nouveau dépôt des fonds dans les
mêmes conditions (Article 98 CSC).
-
Sanctions
c)
L’obligation de libérer l’intégralité des apports en numéraire
-
Interdiction des libérations fractionnées des apports
Dans
la SARL, il est obligatoire que l’intégralité des apports en numéraire
soit libérée dés la souscription. Autrement dit, le capital social
doit être intégralement souscrit et libéré dès la constitution de
la société (ou en cas d’augmentation du capital en numéraire, à la
souscription à cette augmentation du capital).
-
Mention de la libération des fonds au niveau des statuts
La
société à responsabilité limitée n'est constituée définitivement
que lorsque les statuts mentionnent que toutes les parts représentant
des apports en numéraire ou en nature, ont été réparties entre les
associés et que leur valeur a été totalement libérée. Les
fondateurs doivent mentionner expressément dans les statuts que ces
conditions ont été respectées
(Article 97 CSC).
a)
Définition
C’est
l’apport de biens ou valeurs autres que de l’argent. Il peut
s’agir de tous biens meubles et immeubles, corporels et incorporels.
L’apport
en nature peut être fait en toute propriété ou seulement en
jouissance ou en usufruit.
L’apport
en pleine propriété permet à la société de disposer de l’intégralité
des droits que possédait l’apporteur sur le bien.
L’apport
en jouissance permet à l’associé de garder la propriété du bien
apporté mais il doit le mettre à la disposition de la société et
s’engager à la faire jouir du bien pendant une période déterminée.
L'apport
en usufruit permet à l'associé de garder la propriété du bien apporté
mais les bénéfices ou l’utilisation générés par ce bien profitent
à la société.
b)
L’évaluation des apports en nature
-
Règle générale
L'évaluation
de l'apport en nature doit être faite par un commissaire aux apports
qui doit être désigné à l'unanimité des associés, ou à défaut
par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de
première instance dans le ressort duquel est situé le siège de la
société. Cette ordonnance est rendue à la demande du futur associé
le plus diligent (Article 100 CSC).
Les
associés ne peuvent donc procéder à l’évaluation des apports
qu’au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports. Le
rapport de ce dernier doit être annexé aux statuts.
Le
législateur n’a pas prévu d’incompatibilités pour le commissaire
aux apports de la SARL.
-
Possibilité de ne pas recourir à un commissaire aux apports
pour les apports en nature de faible valeur
Les
associés peuvent décider à la majorité des voix de ne pas recourir
à un commissaire aux apports si la valeur de chaque apport en nature ne
dépasse pas la somme de trois mille dinars (Article 100 CSC).
Dans
l’hypothèse où un commissaire aux apports n'a pas été désigné,
les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers de
la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la
société (Article 100 CSC). L’obligation légale de garantie prévue
par l’article 100 du CSC est « exclusive de toute idée de faute ».
On
peut s’interroger si la garantie pèse sur les premiers associés ou,
en cas de modification de la répartition du capital, sur les associés
existant au moment où l’action serait intentée. Une partie de la
doctrine
penche pour la deuxième solution et donne l’argumentation suivante :
« Si cette garantie a pour fondement l'obligation de représenter
le capital social aux créanciers, elle doit peser sur ceux qui sont
associés au jour où elle est demandée une nouvelle affirmation de la
valeur des apports. Quant aux premiers associés qui ont cédé leur
part, ils pourraient être également poursuivis, mais il faudrait alors
établir leur faute personnelle ».
Cependant,
la rédaction de l’article 135 du CSC traitant de l’augmentation du
capital en nature semble infirmer cette position doctrinale. En effet,
cet article dispose « Lorsque la valeur retenue est différente de
celle proposée par le commissaire aux apports, les associés au jour
de l'augmentation et les personnes ayant souscrit à l'augmentation
du capital sont solidairement responsables à l'égard des tiers de l'évaluation
de l'apport en nature pour une période de trois ans ».
L'action
en responsabilité se prescrit par un délai de trois ans à compter de
la date de constitution (Article 100 CSC).
-
Sanctions pénales
L’article
146 du CSC punit d'un emprisonnement d'un an à 5 ans et d'une amende de
500 à 5.000 dinars, les personnes qui ont sciemment et de mauvaise foi,
font attribuer à des apports en nature une évaluation supérieure à
leur valeur réelle.
c)
Les statuts doivent contenir une évaluation des apports en nature
L’article
100 du Code des Sociétés Commerciales dispose « L'acte
constitutif de la société doit comporter une évaluation de tout
apport en nature ».
Au-delà
des limitations générales fondées sur le respect de l’ordre public
et des bonnes mœurs, le législateur a prévu d’autres restrictions
touchant l’objet social de la SARL.
Ne
peuvent, en effet, prendre la forme d'une société à responsabilité
limitée les sociétés d'assurance, les banques et autres institutions
financières, les établissements de crédit et d'une façon générale
toute société à laquelle la loi impose de prendre une forme déterminée
(Article 94 CSC). Le non respect de ces dispositions est sanctionné par
la nullité de la société.
Les
associés sont libres pour fixer la durée de leur société. Une seule
limitation est prévue par l’article 8 du CDPF : La durée d'une
société ne peut excéder quatre‑vingt dix neuf ans. Cette durée
pourra, le cas échéant, être prorogée.
L’article
91 du Code des Sociétés Commerciales
dispose « La société ne peut se faire désigner par une dénomination
sociale identique à celle d'une société préexistante ou présentant
avec celle-ci une ressemblance de nature à induire les tiers en erreur.
Dans ce cas, chaque intéressé peut saisir le tribunal compétent afin
de faire cesser cette ressemblance et ce sans préjudice de la réparation
du dommage subi ».
La
société est désignée par une dénomination sociale qui doit être
différente de celle de toute autre société. Si elle est identique ou
si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la
faire modifier et réclamer des dommages-intérêts.
Les
fondateurs sont solidairement responsables de ces dommages-intérêts.
Si la modification de dénomination est postérieure à la création de
la société, les gérants sont solidairement responsables à leur tour.
Ces
règles expriment un principe assurant à toute société commerciale la
protection de la dénomination qu'elle s'est choisie.
Cette
protection s'attache à la dénomination sociale telle qu'elle résulte
des statuts, laquelle peut être différente du nom commercial utilisé
par la société pour l'exploitation de son fonds de commerce. Le nom
commercial bénéficie en tant que tel d'une protection sur la base de
la loi sur les pratiques du commerce.
La
protection de la dénomination sociale n'est pas réservée aux dénominations
originales ou qui se caractériseraient par un certain degré de créativité.
Le
siège social a une importance dans plusieurs domaines : compétence
judiciaire, domicile fiscal.
L’article
10 du CSC dispose « Le siège social est le lieu du principal établissement
dans lequel se trouve l'administration effective de la société ».
Ainsi,
le siège social doit être « réel » et correspondre au
lieu où la société est effectivement dirigée.
Le
siège social est ainsi le centre « intellectuel », le lieu
où se prennent les décisions et se conduisent les affaires sociales.
Les
règles relatives au siège social reçoivent de fréquentes
applications (ex. en droit judiciaire, particulièrement lorsqu'il
s'agit de déterminer où doit être faite la signification d'un exploit ;
aussi, en droit fiscal, pour déterminer le lieu de déclaration des impôts
etc.).
Le
déplacement du siège social n'est en principe opposable aux tiers que
s'il a fait l'objet de la publicité que prescrit le CSC et de dépôt
au registre de commerce.
L’article
10 du CSC considère que les sociétés dont le siège social est situé
sur le territoire tunisien sont soumises à la loi tunisienne. De son
coté, l’article 95 du CSC dispose « La société à
responsabilité limitée de nationalité tunisienne doit obligatoirement
avoir son siège social en Tunisie ».
a)
Les statuts doivent être établis par écrit
Le
contrat de société doit être rédigé par acte sous‑ seing privé
ou acte authentique.
b)
Rédaction des statuts
Sauf
le cas où les statuts contiendraient des immeubles immatriculés,
aucune restriction n’est exigée concernant le rédacteur des statuts.
Si
les apports comprennent des apports en nature ayant pour objet un
immeuble immatriculé, l’acte doit être rédigé, selon la législation
en vigueur sous peine de nullité.
La
législation exige notamment que l’acte constitutif soit rédigé
par:
-
Le conservateur de la propriété foncière, les directeurs régionaux
ainsi que les agents de la conservation de la propriété foncière
chargés de la mission de rédaction ;
-
Les notaires ;
-
Les avocats en exercice, non stagiaires.
Le
rédacteur de l'acte est responsable envers la société et les associés
en cas de faute lourde ou fraude.
Les
statuts doivent contenir impérativement des mentions obligatoires.
Celles-ci ont été énoncées d’une manière générale par
l’article 9 du CSC pour toutes sociétés commerciales. Par ailleurs,
l’article 96 du CSC a énuméré les mentions qui doivent
obligatoirement figurer dans l’acte constitutif de la SARL.
|
Article
9 du Code des Sociétés Commerciales
|
Article
96 du Code des Sociétés Commerciales
|
|
|
Pour
les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil,
domicile et nationalité et pour les personnes morales : la dénomination
sociale, la nationalité et le siège social.
|
|
La
forme,
|
|
|
|
La
durée de la société.
|
|
La
raison ou la dénomination sociale,
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|
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Le
siège social,
|
|
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L'objet
social,
|
L'objet
social
|
|
Le
montant du capital social
|
|
|
|
La
répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que l'évaluation
de ces derniers.
|
|
|
Le
cas échéant, le ou les gérants pour les gérants statutaires
|
|
|
Les
modalités de libération.
|
|
|
La date
de clôture du bilan annuel
|
En
outre, on doit ajouter le matricule fiscal et à défaut le numéro de
la carte d'identité nationale de chacun des associés.
En
application des dispositions du 3ème alinéa de l’article
100 du CSC,
le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts.
Les
apports purs et simples donnent lieu à un droit fixe de 100 dinars
qu'ils soient en numéraires ou en nature.
Le
passif pris en charge par la société bénéficiaire de l'apport doit
être imputé selon les règles et dans l'ordre suivant :
- Selon
la règle de rattachement : (Ainsi un emprunt garanti par une hypothèque
s'impute sur l'immeuble hypothéqué en garantie et entraîne le
droit d'apport de 5% applicable aux mutations d'immeubles).
- Au
mieux pour la société, mais cela nécessite d'indiquer
l'imputation dans l'acte constatant l'apport ou dans un acte séparé.
- A
défaut d'imputation expresse, l'imputation du passif s'effectue
proportionnellement aux apports concernés.
La
société a intérêt à adopter l'ordre d'imputation le plus avantageux
consistant à imputer le passif dans l'ordre suivant :
- La
trésorerie + les créances + les marchandises + le matériel. Cette
imputation n'entraîne pas d'imposition, soit un taux zéro.
- Le
fonds de commerce (éléments incorporels) et le droit au bail.
Cette imputation entraîne un taux de 2,5%.
- Les
immeubles. Cette imputation est soumise au taux de 5%, le plus élevé.
La
liquidation des droits supplémentaires particuliers aux apports
d'immeubles :
- En
cas d'apport d'immeuble sans mention de l'origine de propriété ou
sans mention des références de l'enregistrement de la précédente
mutation, le droit complémentaire au taux de 3% est dû.
- Le
salaire de la conservation est dû au taux de 1% (ou à défaut le
droit sur les immeubles non immatriculés).
Lorsque
l’enregistrement a donné lieu à la perception d’un droit
proportionnel, il est dû un droit de timbre de 2 dinars par feuille.
La
publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République
Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en
langue arabe et ce, dans un délai d'un mois à partir de la
constitution définitive de la société. Les formalités de publicité
sont effectuées par le représentant légal de la société et sous sa
responsabilité (Article 15 CSC).
L’article
14 du CSC dispose : « La société doit être immatriculée
au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai
d'un mois à compter de la date de sa constitution.
L'immatriculation
se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévus
par la loi relative au registre de commerce ».
En vertu des
dispositions de l’article 10 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995
relative au registre de commerce, « toute personne morale
assujettie à l’immatriculation doit demander cette immatriculation au
greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
L'immatriculation
des sociétés est demandée dès l'accomplissement des formalités de
constitution, sous réserve des dispositions prévues au titre 3 du
livre premier du code de commerce
en ce qui concerne les sociétés commerciales et notamment, des
formalités de publicité ».
L’article
45 de la loi relative au registre de commerce ajoute « Les actes
constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur
le territoire tunisien et qui sont désignées ci-après sont déposés
au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ».
L'inobservation
des formalités de publicité prescrites par les articles précédents
entraîne la nullité de la société nouvellement constituée et la
nullité de l'acte ou de la délibération sous réserve de la régularisation
(Article 17 CSC).
En outre,
l'inobservation des formalités de publicité sus – mentionnées
expose les dirigeants sociaux qui en ont la charge à une sanction
d'amende de trois cent à trois mille dinars.
En vertu des dispositions de l’article 11 du CSC : « Nul
ne peut être associé dans une société en nom collectif ou
commandité dans une société en commandite simple ou par actions
s'il n'a pas la capacité requise pour la profession commerciale.
Toutefois les personnes qui n'ont pas la capacité requise pour
l'exercice du commerce peuvent être des associés commanditaires
dans une société en commandite simple, ou associés dans une société
à responsabilité limitée, ou actionnaires dans une société
anonyme ou dans une société en commandite par actions L'apport
en nature dans une société à responsabilité limitée ne fait pas
obstacle à l'exercice de ce droit. L'existence d'apports en nature
dans une société à responsabilité limitée, n'empêche pas les
associés de procéder à l'exercice de ce droit».
L’associé peut effectuer un apport pur et simple : c’est celui
qui est fait moyennant l’attribution exclusive de parts sociales.
Il
peut effectuer un apport mixte : c’est l’hypothèse où une
partie de l’apport est rémunéré par l’attribution de
droits sociaux (parts de la société) et le reste est rémunéré
soit par la prise en charge partielle ou totale des dettes de
l’apporteur, soit par le versement d’une somme d’argent ou par
la remise de titre de créance. L’apport mixte résulte donc de
deux opérations juridiques distinctes : l’une donne la qualité
d’associé, l’autre est une vente.
Pour une société
anonyme faisant appel public à l’épargne, ne peuvent être désignés
commissaires aux apports en application des dispositions de
l’article 174 du CSC :
1.
les personnes qui ont fait l'apport en nature objet de l'évaluation.
2.
les ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au
deuxième degré inclusivement des personnes suivantes :
-
des apporteurs en nature,
-
des fondateurs de la société,
-
des administrateurs ou membres du directoire lors des
augmentations du capital social.
3.
Les personnes recevant, sous une forme quelconque un salaire
ou une rémunération à raison de fonctions autres que celles de
commissaire, des personnes suivantes
-
des apporteurs.
-
des fondateurs d'une autre société souscrivant dix pour cent du
capital de la société, lors de sa constitution.
-
des gérants ou de la société elle-même, ou de toute entreprise détenant
dix pour cent du capital de la société ou qui détiendrait le dixième
du capital lors de l'augmentation de capital.
4.
les personnes à qui l'exercice de la fonction
d'administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit
d'exercer cette fonction.
5.
les conjoints des personnes sus‑visées aux paragraphes de 1
à 4.
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