Section 1 :
La classification des décisions collectives
§
A. La classification des décisions collectives adoptée par le CSC
1.
Les décisions expressément qualifiées d’ordinaires par le CSC
2.
Les décisions expressément qualifiées d’extraordinaires par le
CSC
3.
Les décisions pour lesquelles la nature de l’assemblée compétente
n’est pas expressément prévue par le CSC
§
B. La classification des décisions en fonction des majorités
requises pour l’adoption des décisions collectives
1.
Les décisions collectives prises à la majorité de plus de la
moitié des parts sociales
2.
Les décisions collectives prises à la majorité des trois quarts
du capital social
3.
Les décisions prises à la double majorité ; majorité en
nombre et majorité des trois-quarts du capital social
4.
Les décisions prises à l’unanimité des associés
5.
La possibilité pour les associés de prescrire des majorités différentes
de celles exigées par la Loi
Section 2 :
La forme de prise des décisions collectives
§
A. L’assemblée
1.
La convocation des assemblées
2.
La tenue des assemblées
§
B. La consultation écrite
1.
Conditions de mise en œuvre de la consultation écrite
2.
Situations où la consultation écrite doit être écartée
3.
Modalités de mise en œuvre de la consultation écrite
Section 3 :
Le vote des décisions collectives
§
A. Règles légales régissant le droit de vote
1.
L’associé ne peut être privé de son droit de vote
2.
L’associé bénéficie d'un nombre de voix égal au nombre de
parts qu'il détient
3.
L’associé ne peut pas donner mandat pour une partie seulement de
ses droits de vote
4.
Le vote est un acte d’administration
5.
Le vote est exercé personnellement par l’associé ou par
l’intermédiaire de son représentant
§
B. Modalités d’exercice du droit de vote
1.
Cas des assemblées
2.
Cas des consultations écrites
Toutes
les opérations qui excèdent les pouvoirs de la gérance doivent être
prises au moyen de décisions collectives des associés.
Dans
l’organisation juridique de la SARL, le législateur fait de la
collectivité des associés « l’organe souverain ».
Le
CSC adopte une distinction entre deux catégories de décisions. En
effet, l’article 126 du CSC dispose « Les décisions sociales
sont prises par les associés réunis en assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire ».
Cependant,
aucun texte ne fixe la définition des décisions ordinaires, ni celle
relative aux décisions extraordinaires. Le législateur se borne à
attribuer à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire la
compétence de la prise de certaines décisions. Dans certaines
situations, le législateur ne précise pas la nature de la décision
collective (ordinaire ou extraordinaire) en se limitant à évoquer la
compétence de l’assemblée ».
Nous
avons essayé de dresser une récapitulation des dispositions juridiques
traitant des décisions collectives dans la SARL telles qu’énoncées
par le CSC :
Le
CSC qualifie d’ordinaires les décisions relatives aux opérations
suivantes :
-
L’approbation annuelle des comptes et l’affectation des résultats
(Article 128 CSC) ;
-
La nomination des commissaires aux comptes (Article 123 CSC) ;
Sont
extraordinaires, au sens du CSC :
-
Les décisions entraînant modification des statuts (Article 131
CSC) ;
-
Les augmentations de capital (Article 133 CSC) ;
-
Les réductions de capital (Article 136 CSC) ;
-
Les assemblées réunies pour statuer sur la dissolution anticipée
de la société lorsque les documents comptables font apparaître que
les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du
capital social suite aux pertes qu'elle a subi (Article 142 CSC) ;
-
La transformation de la société (Articles 143 & 144 CSC) ;
L’assemblée
des associés est compétente pour :
-
couvrir les éventuelles nullités de la SARL[3] (Article
107 CSC) ;
-
approuver les conventions réglementées[4]
(Article 115 CSC) ;
-
la révocation du gérant[5] (Article 122
CSC) ;
-
l’agrément des nouveaux associés[6] (Article 109
CSC) ;
-
l’ouverture d’une souscription de parts sociales aux tiers[7]
(Article 131 CSC) ;
-
le changement de la nationalité de la société[8]
(Article 132 CSC).
Il
est possible d’effectuer une classification des décisions collectives
en fonction des majorités requises pour leur adoption.
La
majorité requise pour l’adoption de la deuxième catégorie de décisions
collectives est librement fixée au niveau des statuts.
Sont
approuvées par une décision prises par un ou plusieurs associés représentant
plus de la moitié des parts sociales :
-
L’approbation des comptes annuels ;
-
L’affectation des résultats (fixation des dividendes, mise en
réserve de bénéfices, reports à nouveau etc.) ;
-
La nomination et la révocation des gérants non statutaires ;
-
La nomination, la révocation et le remplacement des commissaires
aux comptes ;
-
L’approbation des conventions réglementées ;
-
La transformation en société anonyme lorsque le capital social
est supérieur à cent mille dinars (Article 142 CSC);
-
L’augmentation du capital par incorporation de réserves
(Article 133 CSC);
-
La décision des associés de ne pas recourir à un commissaire
aux apports (Article 100 CSC);
-
Toute autre décision pour laquelle aucune majorité spécifique
n’est requise par le législateur.
L’article
130 du CSC dispose « Si la majorité prévue ci-dessus n'est pas
atteinte lors de la première assemblée, les associés sont convoqués
de nouveau sans que le délai entre la première et la seconde assemblée
générale soit inférieur à 15 jours et cette convocation se fera par
lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au moins avant
la tenue de la deuxième assemblée. Lors de la seconde assemblée générale,
les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents
ou représentés quelque soit le nombre des votants, sauf stipulation
contraire des statuts ».
La
tenue d’une deuxième assemblée est obligatoire dés lors qu’une
majorité supérieure à la moitié des parts sociales n’est pas réunie.
A
titre d’exemple, dans une société dont le capital est composé de
2.000 parts sociales, la nomination de monsieur X en qualité de
commissaire aux comptes exige un vote positif d’un ou plusieurs associés
détenant au moins 1.001 parts.
Si
l’on suppose que lors d’une première assemblée, cette majorité
n’ait pas été réunie ; Une deuxième assemblée est alors
convoquée et réunie pour délibérer sur le même ordre du jour.
Si
au cours de la deuxième assemblée, les associés présents et votant
représentent 1.200 parts sur les 2.000 parts composant le capital, il
suffira que la désignation de monsieur X réunisse l’approbation de
601 parts, sous réserve que les statuts écartent cette possibilité en
exigeant par exemple que les décisions collectives soient prises à la
majorité des parts sociales composant le capital même lors de la deuxième
assemblée.
Le
champ de manœuvre des statuts se limite à prescrire la possibilité de
prendre les décisions à la majorité des parts sociales présentes.
Une
résolution peut ne pas réunir la majorité légale dans deux
situations :
-
Absence lors de l’assemblée des associés représentant la
majorité requise pour son adoption (ex. dans une SARL composée de deux
associés égalitaires, l’absence d’un associé rend impossible la
prise des décisions collectives) ;
-
Désapprobation de la résolution présentée à une assemblée réunissant
la majorité des parts requise pour son adoption (ex. dans une SARL
composée de trois associés égalitaires, les comptes sont désapprouvés
par deux associés)
La
tenue d’une deuxième assemblée est réservée à la situation où
une résolution ne réunit pas la majorité requise pour ou contre. Dans
ce cas, une deuxième assemblée pourra décider, sauf stipulation
contraire des statuts, à la majorité des associés présents ou représentés.
Sont
prises par une délibération approuvée par les associés représentant
les trois quarts au moins des parts sociales :
-
Les décisions entraînant modification des statuts (changement
de la dénomination sociale, transfert du siège social, changement ou
extension de l’objet social, ajout ou suppression d’une clause
statutaire, etc.) (Article 131 CSC);
-
La désignation ou la révocation du gérant statutaire (Article
122 CSC);
-
Les augmentations de capital en nature ou en numéraire autre que
celles par incorporation des réserves ou par augmentation de la valeur
nominale des parts ;
-
les réductions du capital quelles que soient ses modalités
(Article 133 CSC);
-
Le rachat des parts sociales suivi de réduction de
capital, en cas de refus d’agrément du cessionnaire dans les
conditions de l’article 109 du CSC (Article
109 CSC);
-
la transformation de la société en société anonyme
lorsque le capital est inférieur ou égal à cent mille dinars (Article
144 CSC);
-
les délibérations prévues lors de l’assemblée générale
extraordinaire tenue lorsque les fonds propres de la société sont inférieurs
à la moitié du capital social suite aux pertes subies (Article
142 CSC) ;
-
La dissolution anticipée de la société (Article
142 CSC);
-
La fusion ou la scission de la société (cf.
Articles 418 et s. & 430 et s. du CSC) ;
Une
double majorité ; majorité en nombre et majorité des
trois-quarts du capital social est exigée dans les deux situations
suivantes :
-
la cession des parts sociales à des tiers étrangers à la société
(Article 109 CSC);
-
l’agrément du nantissement des parts sociales au profit d’un
tiers ;
-
l’autorisation donnée à un tiers de participer à une
augmentation de capital dans le cas prévu par l’article 131 du CSC
lorsque ce tiers n’a pas été préalablement agrée par une décision
collective des associés (Articles 109 & 144 CSC);
L’unanimité
des associés est exigée pour les délibérations suivantes :
-
le changement de nationalité de la société (Article 132 CSC) ;
-
la transformation de la société en société nom collectif, en
commandite simple ou en commandite par actions (Article 143 CSC) ;
-
la désignation d’un commissaire aux apports par les associés
(Article 101 CSC) ;
-
l’augmentation du capital en espèces par augmentation de la
valeur nominale des parts sociales ;
-
et plus généralement, toute décision entraînant augmentation
des engagements des associés.
En
dehors des situations où l’unanimité est exigée, il convient de
noter que « la majorité ne peut supprimer les droits individuels
des associés, ni abuser de son droit pour sacrifier la minorité et
servir les intérêts particuliers du gérant ou de certains associés ».
a)
Les possibilités de réduction des majorités
Cette
possibilité est expressément envisagée dans les cas suivants :
-
L’agrément des tiers cessionnaires de parts sociales.
-
Les décisions entraînant modification des statuts.
La
réduction des majorités est aussi expressément écartée par le législateur
dans les situations suivantes :
-
Le changement de la nationalité de la société ;
-
La décision de transformation de société à responsabilité
limitée en société nom collectif, en commandite simple ou en
commandite par actions.
b)
Les possibilités de renforcement des majorités
La
possibilité de renforcer les majorités est prohibée pour les décisions
suivantes :
-
L’agrément des tiers cessionnaires de parts sociales ;
-
Les décisions entraînant modification des statuts.
Pour
ce qui est des autres décisions, le législateur n’a pas prévu de
dispositions expresses. En droit Français, une réponse ministérielle
autorise l’insertion dans les statuts d’une clause autorisant
l’adoption des décisions pour lesquelles le législateur prévoit une
majorité de plus de 50% des parts.
La doctrine française confirme la possibilité qu’une clause
statuaire exige une majorité plus élevée.
Une telle clause a le mérite de protéger les associés minoritaires
contre « l’hégémonie » d’un associé possédant à lui
seul une telle proportion des parts (plus de 50% des parts).
Sous
réserve d’une interprétation contraire des tribunaux, cette solution
semble transposable au droit tunisien. En effet, la rédaction de
l’article 130 du CSC (traitant des décisions prises à la majorité
de plus de la moitié des voix) diffère de celle de l’article 131 du
CSC (traitant des décisions entraînant modification des statuts) en ce
qu’elle ne contient pas une disposition expresse interdisant
l’insertion dans le pacte social d’une clause renforçant la majorité
d’adoption des délibérations prises normalement par un ou plusieurs
associés représentant plus de la moitié du capital social. Ce constat
pourrait présumer la volonté du législateur d’accepter que de
telles clauses soient adoptées dans les statuts.
Le
législateur prévoit deux modes de prise des décisions collectives :
l’assemblée et la consultation écrite.
a)
Organe chargé de la convocation
Les
associés sont convoqués aux assemblées générales par le gérant,
et à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un
(Article 126 CSC).
Par
conséquent, la convocation par le commissaire aux comptes (s’il en
existe) est une solution subsidiaire ne pouvant intervenir que suite à
la carence du gérant. La convocation par le commissaire aux comptes
intervient généralement lorsque la gérance est désorganisée ou
absente. Le commissaire aux comptes peut aussi être sollicité pour
demander la convocation de l’assemblée lorsque la gérance refuse
d’inscrire certains points à l’ordre du jour des assemblées (ex. révocation
de la gérance).
Le
législateur donne la possibilité à un ou plusieurs associés détenant
au moins le quart du capital social de demander une fois par an, au
gérant de convoquer l'assemblée générale (Article 127 CSC). Cette
règle est d’ordre public. Toute
clause statuaire contraire est réputée non écrite. Il faut néanmoins
nuancer l’étendue de cette possibilité de convocation. En effet, le
ou les associés détenant plus de 25% du capital ne peuvent pas procéder
à la convocation eux même. Le législateur leur donne simplement le
droit de demander cette convocation au gérant. En cas de refus, le
commissaire aux comptes peut satisfaire leur demande.
A
défaut, le législateur prévoit une solution ultime permettant dans
des situations exceptionnelles de demander la convocation d’une
assemblée. En effet, tout associé peut, pour juste motif,
demander au juge des référés d'ordonner au gérant ou au commissaire
aux comptes, s'il existe un, ou à un mandataire judiciaire qu'il aura désigné
de convoquer l'assemblée générale et de fixer l'ordre du jour. Dans
tous les cas, la société sera tenue de supporter les dépenses
occasionnées par la réunion de l'assemblée générale (Article 127
CSC).
Cette
dernière possibilité peut couvrir les situations où la société
n’a plus de gérant (suite par exemple au décès de son gérant).
b)
Mode de convocation
La
convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
vingt jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée générale
(Article 126 CSC).
Lorsqu’une
première assemblée n’arrive pas à réunir la majorité de plus de
la moitié des parts, les associés sont convoqués de nouveau sans que
le délai entre la première et la seconde assemblée générale soit
inférieur à 15 jours et cette convocation se fera par lettre recommandée
avec accusé de réception huit jours au moins avant la tenue de
la deuxième assemblée (Article 130 CSC).
c)
Contenu de la convocation
La
convocation doit mentionner clairement l'ordre du jour de l'assemblée générale
ainsi que le texte des résolutions proposées (Article 126 CSC).
d)
L’ordre du jour
L’ordre
du jour est fixé par l’auteur de la convocation. Il relate les
questions qui seront débattues lors de l’assemblée.
Aucune
précision n’est apportée par le législateur sur la portée et le
contenu de l’ordre du jour. En droit français, les questions
inscrites à l’ordre du jour doivent être libellés de telle sorte
que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y
ait lieu de se reporter à d’autres documents. La rubrique « questions
diverses » doit être réservée à des questions de faible
importance.
e)
Le texte des résolutions
L’auteur
de la convocation doit informer les associés du projet des résolutions
soumises à l’assemblée. « Par conséquent, sans avoir à déployer
aucune initiative, l’associé peut apprécier l’importance des résolutions
qui lui sont soumises et décider en toute sérénité du sens de son
vote ».
f)
Délai de la convocation
La
convocation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
vingt jours au moins avant la date de la tenue de l'assemblée générale
(Article 126 CSC).
g)
Sanction pour inobservation des règles de convocation
Tout
associé peut recourir au juge des référés pour faire constater la
nullité d'une assemblée convoquée, sauf si tous les associés y
étaient présents ou représentés
(Article 127 CSC).
a)
Lieu de tenue de l’assemblée
Il
n’existe pas de dispositions spéciales régissant le lieu de réunion
des associés. Généralement les statuts fixent le siège social comme
lieu de tenue des assemblées.
b)
Présence des associés
Tout
associé a le droit de participer aux assemblées générales (Article
11 CSC). Toute clause ou décision qui prévoit
l’exclusion d’un associé est nulle. Ainsi, il n’est pas possible
de subordonner l’accès à l’assemblée à la détention d’un
nombre minimal de parts.
Les
personnes morales associées sont représentées aux assemblées par
leur représentant légal (ex. gérant, PDG etc.) ou par toute personne
agissant sur délégation de pouvoir de celui-ci.
c)
Le déroulement de l’assemblée
Aucune
disposition légale ne régit cette question. Les statuts peuvent fixer
l’organisation et le déroulement des assemblées en prévoyant éventuellement :
-
La préparation d’une feuille de présence.
-
Les conditions de désignation du président.
-
La désignation d’un secrétaire de l’assemblée.
-
Le contenu des procès-verbaux des assemblées.
-
La signature du procès-verbal de l’assemblée.
La
consultation écrite des associés ne peut être envisagée que sous la
double condition prévue par l’article 126 du CSC :
-
L’existence d’une clause statutaire autorisant la
consultation ;
-
Le nombre des associés est inférieur à six.
La
consultation des associés ne peut être mise en œuvre que par le gérant.
Les facultés offertes par le deuxième alinéa de l’article 126 du
CSC (convocation de l’assemblée par le commissaire aux comptes en cas
de carence du gérant), ainsi que par l’article 127 du CSC
(convocation de l’assemblée par un mandataire judiciaire) se limitent
à la convocation de l’assemblée et ne peuvent être étendues à la
consultation écrite.
La
consultation écrite ne peut être mise en œuvre (c’est à dire la réunion
d’une assemblée doit être envisagée comme unique moyen de prise des
décisions collectives) dans les deux situations suivantes :
-
Les décisions prises lors de l’assemblée générale annuelle
(approbation des comptes et affectation des résultats) ;
-
La réunion d’une assemblée est demandée par un ou plusieurs
associés détenant au moins le quart du capital social.
Le
législateur est muet sur les modalités de mise en œuvre de la
consultation écrite. Il appartient aux associés d’en fixer les
modalités au niveau des statuts en prévoyant par exemple :
-
Un délai de réponse ;
-
Le mode de réponse ;
-
Les modalités de rédaction des procès-verbaux de consultation
écrite ;
-
Etc.
Le
droit de vote dans la SARL représente l’un des droits individuels ou
« politiques »
de l’associé. Il est érigé en droit fondamental.
L’associé
ne peut être privé de son droit de vote.
Une
exception doit être soulignée en matière d’exercice du droit de
vote lors des assemblées. Elle concerne le vote des conventions réglementées
prévues par l’article 115 du CSC.
L’approbation
des conventions intervient sans que le gérant ou l'associé intéressé
puisse prendre part au vote, ou que leurs parts soient prises en compte
pour le calcul du quorum ou de la majorité (Article 115 CSC).
Aussi,
le nombre de voix revenant à un associé est proportionnel au nombre
des titres qu’il possède. Ni les statuts, ni les décisions
collectives ne peuvent déroger à ces règles d’ordre public consacrées
par le législateur à travers plusieurs dispositions impératives du
CSC :
D’abord,
au niveau des règles générales régissant les sociétés
commerciales. En effet, l’article 11 du CSC dispose « L’associé
bénéficie d'un nombre de voix proportionnel aux apports et actions
qu'il détient ».
Ensuite,
cette règle est confirmée au niveau des articles traitant de la SARL.
L’article 129 du CSC considère que « Nonobstant toute clause
contraire, tout associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de
parts qu'il détient ».
Il
est donc interdit que par le biais des statuts ou par le biais des décisions
collectives :
-
D’octroyer un droit de vote double voire multiple à certaines
parts sociales ;
-
D’octroyer un droit de veto à un ou plusieurs associés ;
-
De priver une partie des parts de leur droit de vote.
Cette
règle a été édictée par l’article 11 du CSC : « L'associé
vote personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant pour
la totalité de ses parts et actions. Il ne peut donner mandat de vote
sur une partie de ses parts ou actions ».
Il
en découle que le droit de vote au titre des parts sociales appartenant
à un mineur doit être exercé par son père ou son représentant légal.
Lorsque le mineur est émancipé, il peut exercer personnellement son
droit de vote.
Tout
associé peut être représenté par une autre personne munie d'une
procuration spéciale (Article 129 CSC).
La
procuration est spéciale ; c’est à dire qu’elle ne concerne
que la présence et le vote lors de l’assemblée.
La
procuration peut être donnée à un associé ou à un tiers. Les
statuts ne peuvent déroger à la règle de la représentation libre en
interdisant aux associés de se faire représenter par des tiers.
Les
résolutions figurant dans l’ordre du jour doivent être soumises au
vote dans l’ordre où sont présentés dans ledit ordre du jour
accompagnant la lettre de convocation.
Chaque
résolution fait l’objet d’un vote séparé. Dans le procès-verbal
de l’assemblée, on précise généralement la formule suivante après
chaque résolution « Cette
résolution a été adoptée à l'unanimité ou bien à la majorité de
voix représentant (plus de la moitié, des trois quarts) des
parts sociales ».
Généralement,
les statuts organisent les conditions de mise en œuvre de la
consultation écrite en prévoyant qu’un bulletin de vote où sont
consignées les résolutions soumises au vote soit envoyé aux associés
accompagné d’un rapport exposant les motifs de ces résolutions.
L’associé consulté répond par oui ou non sur ces résolutions et
renvoie le bulletin de vote dûment rempli au gérant. Ce dernier établit
à l’issue du délai statutaire de réponse le procès-verbal de
consultation écrite et informe les associés du résultat du vote.
L’alinéa 9 de l’article 109 du CSC (dans sa version française)
dispose « Toute clause statutaire contraire aux dispositions
ci-dessus est réputée non avenue » ; Le premier alinéa
du même article exigeant que la cession des parts soit faite avec
le consentement de la majorité des associés représentant au moins
les trois quarts du capital social.
السؤال 173 :
لماذا
إعتمد النص
توسيع
تمثيل
المساهم ؟
الجواب : إن
حق المساهم
في تمثيل
نفسه أو
إنابة غيره
لتمثيله حق
مشروع، ولا
داعي لحصر
إمكانية
التوكيل في
أشخاص دون
غيرهم.
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